Formalités Carte Grise

Service privé dédié aux démarches d’immatriculation


Conditions générales d'utilistation

Article 1. Champ d'application

Le site internet actuellement situé à l'adresse www.formalites-cartegrise.fr est détenu par la société CARPE DIEM SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris RCS 801 363 466, dont le siège social est situé à l'adresse suivante:

 

CARPE DIEM SAS | FORMALITÉS CARTE GRISE
3, rue Salneuve
75017 Paris

 

L'utilisation du site internet www.formalites-cartegrise.fr est régie par les termes et conditions générales d'utilisation détaillés ci-dessous. Tout utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte sans réserves. La société CARPE DIEM SAS se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis l'accès au site www.formalites-cartegrise.fr ainsi que les termes des conditions générales.

La vente en ligne des services présentés sur ce site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans cette zones géographique.

 

Article 2. Objet du service

 

Généralement, les démarches d'immatriculation de véhicules peuvent être faites :

• Au guichet : vous pouvez vous rendre dans une préfecture ou sous-préfecture de votre choix (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité). Dans ce cas, vous ferez la file d'attente et en cas de pièce(s) manquante(s), erronées ou insuffisantes, vous réitérerez votre déplacement.

• Par correspondance : vous pouvez demander le certificat d'immatriculation par courrier. Chaque préfecture applique ses propres règles. Dans ce cas, un contact préalable avec celle que vous choisirez est nécessaire.

• En utilisant le site www.mon-service-public.fr : vous pouvez enregistrer depuis le site internet du service public un changement d'adresse sur votre certificat d'immatriculation uniquement si votre véhicule est déjà immatriculé sur le nouveau système (type AB-123-CD). Dans ce cas, un délai de 30 jours après votre déménagement doit être respecté, le véhicule concerné ne doit pas appartenir à une société ou à une association ni être en leasing.

• Auprès d'un professionnel de l'automobile : suite au changement de propriétaire d'un véhicule, vous pouvez vous rendre chez un professionnel de l'automobile agrée et habilité par le ministère de l'intérieur.

•En donnant procuration à une tierce personne : vous pouvez demander à la personne de votre choix de se présenter en préfecture à votre place. Dans ce cas, une procédure spécifique et des documents supplémentaires sont à fournir. Chaque préfecture applique ses propres règles. Un contact préalable avec celle que vous choisirez est nécessaire.

Que ce soit dans les journaux télévisés, dans les articles de presse ou encore sur les réseaux sociaux, les délais d’attente en préfecture sont toujours décriés par les Français. Dans une société dématérialisée où tout va de plus en plus vite, les systèmes parfois « archaïques » des préfectures laissent les usagers complètement décontenancés, voire énervés. De surcroît, les fermetures de services de carte grise des sous-préfectures ne viennent qu’ajouter du travail pour les préfectures aux alentours et ne diminuent pas les délais d’attente des usagers.

Partant du constat que nombre d'usagers renoncent à entamer leurs obligations administratives dans le délai légal de 30 jours (faute de trouver le temps nécessaire ou parce que leurs préfectures ne proposent pas de processus par correspondance), la volonté de notre structure est de proposer un service d'accompagnement et d'assistance quant à la simplification et la rationalisation des démarches d'immatriculation. Principalement, le processus de traitement est accéléré et les délais de relances raccourcis.

 

Article 3. Caractéristiques du service

 

Le site www.formalites-cartegrise.fr met à la disposition de l'utilisateur un outil technique lui permettant d'accéder à:

• une interface exclusive dédiée aux démarches d'immatriculation (compatible smartphones et tablettes),

• une procédure simplifiée et identique pour tous les usagers,

• un système par courriel pour obtenir conseils et informations en moins de 24 heures,

• un conseiller unique à disposition tout au long de la procédure,

• une adresse postale centralisée pour l'envoi des pièces justificatives,

• un contrôle efficace quant à la validité des documents à fournir exigés par l'Administration en moins de 6 heures,

• une relance par courriel des pièces manquantes, erronées ou insuffisantes en moins de 24 heures,

• une transmission du dossier complet en Préfecture sous 24 heures,

• un service dédié au suivi de la demande,

• une prise en charge des erreurs éventuelles commises par la Préfecture quant à l'édition du nouveau Certificat d'Immatriculation.

 

En aucun cas ce site ne peut être considéré comme un service d'Etat ou un éditeur de titres officiels.

L'utilisateur est seul responsable de la pertinence et de la qualité des informations qu'il fournit ainsi que l'opportunité d'utiliser le service proposé dans sa situation particulière.

 

Détail du service fourni avec votre accord préalable :

 

Tâches et opérations administratives

Création d'un dossier personnalisé 3.50€
Saisie et traitement des informations afférentes à votre demande 2.50€
Edition de l'accusé d'enregistrement 2.50€
Rédaction du bordereau de transmission 5.00€
Classement et magasinage du dossier en attente des documents requis 2.50€

Accès aux outils d'assistance à la préparation et à la constitution de votre dossier :

Logiciel d'édition automatisé du Cerfa 13750*4 5.00€
Aide personnalisée à la vérification du dossier avant l’envoi des pièces justificatives 5.00€
Liste des pièces à fournir détaillées 5.00€
Notice explicative d'aide au remplissage (pdf) 5.00€

Tâches et opérations à réception du dossier

Vérification matérielle de l’ensemble des pièces justificatives 2.50€
Transmission du dossier en Préfecture sous 24h 1.40€

 

Article 4. Processus de commande

 

L'utilisateur qui souscrit à un service sur le site www.formalites-cartegrise.fr doit obligatoirement :

• prendre connaissance du courriel "Droits & Démarches",

• sélectionner la démarche qui le concerne,

• lire la fiche descriptive correspondante à sa demande,

• calculer le prix de sa commande,

• créer son compte utilisateur,

• valider le récapitulatif de sa commande,

• accepter les conditions générales de service,

• effectuer son paiement par carte bancaire,

• consulter la rubrique "Justificatifs"

• envoyer son dossier sous 30 jours francs maximum, à l'adresse suivante :

 

FORMALITÉS CARTE GRISE | CARPE DIEM SAS
BP 90096
92105 BOULOGNE BILLANCOURT

 

Tout dossier resté incomplet, au plus tard un mois (30 jours) après la date de paiement et/ou après trois (3) relances infructueuses, sera considéré comme abandonné, ne sera donc pas traité, faisant l'objet d'une annulation et d'un renvoi immédiat de l'ensemble des documents à l'adresse de domiciliation indiquée lors de la commande.

Il appartient à l'utilisateur de renseigner des informations valides relatives à son dossier grâce aux champs prévus à cet effet.

La commande fera systématiquement l'objet d'une confirmation par courrier électronique, à l'adresse indiquée lors de la commande. Pour le suivi de sa commande ou toute éventuelle réclamation, l'utilisateur pourra s’adresser au service clientèle à l’adresse électronique suivante : suivi@formalites-cartegrise.fr. La société CARPE DIEM SAS se réserve le droit de refuser la commande d’un utilisateur avec lequel existe un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une commande antérieure.

L' ensemble des actions citées ci-dessus donne mandat express à la société CARPE DIEM SAS pour transmettre le dossier complet de l'utilisateur auprès de la Préfecture compétente.

 

Article 5. Obligations des parties

 

5.1 Obligations du Prestataire

La société CARPE DIEM SAS fournit au client un service lui permettant de mettre en état et de transmettre un dossier conforme aux exigences de la Préfecture. Cependant, elle ne saurait être tenue responsable dans l'éventualité où le dossier venait à être refusé pour quelque raison que ce soit. Le cas échéant, l'utilisateur sera le seul responsable des modifications à apporter à ses documents et assurera la transmission de ceux-ci par ses propres moyens.

 

5.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

- fournir et maintenir une adresse électronique valide tout au long de la procédure.

- fournir les informations requises et à renseigner les éléments du dossier comme suit :

a. En s’assurant de la pertinence et de la véracité de ses informations, ainsi que de leur conformité aux textes et lois en vigueur. En particulier, l'utilisateur s'engage à ne pas saisir d'informations mensongères, erronées ou calomnieuses dans le dossier. Le cas échéant, le client est informé qu'il pourrait être poursuivi pour procédure abusive et en assume pleinement toutes les conséquences

b. En remplissant le dossier en toute bonne foi et en notifiant, lui-même, à la préfecture et à la société CARPE DIEM SAS de son souhait éventuel d’interrompre la procédure.

- fournir un dossier complet et conforme à la liste des documents indiquée dans la rubrique "Justificatifs" du site comme suit :

c. En envoyant son dossier complet sous 30 jours francs maximum. Tout dossier resté incomplet, au plus tard un mois après la date de paiement et/ou après trois (3) relances infructueuses, sera considéré comme abandonné, ne sera donc pas traité, faisant l'objet d'une annulation et d'un renvoi immédiat de l'ensemble des documents à l'adresse de domiciliation indiquée lors de la commande. Les frais de services ne seront pas remboursés.

- si le dossier est incomplet :

d. s'acquitter d'un montant forfaitaire de 9.90€ TTC au profit de la société CARPE DIEM SAS, en vue de couvrir les frais postaux nécessaires au renvoi de documents indispensables à l'utilisateur pour mettre en état son dossier dont les pièces seraient manquantes, erronées, insuffisantes ou en sus.

 

Article 6. Modalités de paiement

 

Les prix figurant sur le site www.formalites-cartegrise.fr sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix du/des services.

Les services proposés doivent être réglés en euros soit en ligne, soit par chèque libellé à l'ordre de la SAS CARPE DIEM. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu'en soient les modalités, seront mis à la charge du client.

Le compte de l'utilisateur sera débité lors de la commande du/des services. Les frais relatifs au coût légal d'immatriculation d'un véhicule ne sont pas soumis à la TVA (sommes intégralement versées au Trésor Public)

Malgré une mise à jour régulière des tarifs correspondant au coût légal d'immatriculation, la société CARPE DIEM SAS ne peut pas être tenue pour responsable:

- de toute modification ou différence de prix décidée par la préfecture,

- de toute erreur de calcul effectuée par la préfecture,

- de toute erreur commise par l'utilisateur concernant les informations qu'il a fournit pour calculer le montant de sa carte grise.

A ce titre, l'utilisateur s'engage à régulariser le tarif auprès de la SAS CARPE DIEM si nécessaire sous 7 jours francs maximum. Le règlement devra s'effectuer par chèque bancaire à l'ordre de la SAS CARPE DIEM à l'adresse suivante:

 

CARPE DIEM SAS | Service comptabilité
36 rue Rennequin
75017 Paris

 

Article 7. Droit de rétractation & annulation

 

En application de l'article L.121-21-5, si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L.121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Le consommateur qui exercera son droit de rétractation avant la fin du délai de 14 jours, devra supporter le coût du service fourni, soit un montant de 36.00€ correspondant à l’accès aux outils d’assistance en ligne (20.00€) et aux tâches et opérations administratives (16.00€), dès que son paiement sera effectué.

Si vous avez commandé une impression des documents, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des documents. Il vous suffit de nous renvoyer votre commande, à vos frais, à : Formalités Carte Grise BP 90096 92105 BOULOGNE BILLANCOURT.

Si vous souhaitez annuler votre commande, il convient de cliquer sur le lien suivant: https://formalites-cartegrise.fr/retractations.php

 

Article 8. Limitation de responsabilité

 

Le bon fonctionnement du service implique l'utilisation de réseaux de communication, ainsi que l'intervention de différents partenaires comme LA POSTE. La société CARPE DIEM SAS mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d'intervenants de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenue pour responsable des éventuels défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci.

L'utilisateur est le seul responsable de la pertinence et de la qualité des informations qu'il fournit ainsi que de l'opportunité d'utiliser le service dans sa situation particulière.

La société CARPE DIEM SAS ne peut en aucun cas garantir une issue favorable à l'utilisateur dans le cadre de la procédure entreprise. La préfecture rend sa décision en totale indépendance au regard de la loi et de ses attributions.

L'utilisateur reconnaît que la société CARPE DIEM SAS n'est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel qu'un dysfonctionnement inhérent aux services informatiques préfectoraux, perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires et indépendants de ses services. La société CARPE DIEM SAS n'édite ni ne délivre de certificat d'immatriculation. Par conséquent, celle-ci ne peut être tenue pour responsable des délais d'enregistrement imposés par la Préfecture ou d'erreurs éventuelles commises par cette dernière.

Toute tentative de mise en œuvre par l'utilisateur de la responsabilité de la société CARPE DIEM SAS devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à:

 

CARPE DIEM SAS | Service contentieux
36 rue Rennequin
75017 Paris

 

Cette contestation devra être motivée.

La société CARPE DIEM SAS ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre l'utilisateur par un tiers.

En cas de rejet de la demande par la préfecture, l'utilisateur s'engage à avertir le site www.formalites-cartegrise.fr sous 7 jours francs à l'adresse email suivante : suivi@formalites-cartegrise.fr

 

Article 9. Force majeure

 

La société CARPE DIEM SAS ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et partenaires, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.

 

Article 10. Données à caractère personnel

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement des données à caractère personnel ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La société CARPE DIEM SAS est seule détentrice des informations vous concernant.

En application à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne physique justifiant de son identité peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite en écrivant à l'adresse suivante: sedesabonner@formalites-cartegrise.fr

Aucune donnée personnelle ne sera collectée à votre insu, ne sera utilisée à d’autres finalités (commerciales ou non commerciales), et ne sera cédée à des tiers sans votre autorisation.

 

Article 11. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site internet www.formalites-cartegrise.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CARPE DIEM SAS. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit.

 

Article 12. Règlement des litiges

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute réclamation, doit être formulée par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par mail à l’adresse suivante mediateur@formalites-cartegrise.fr au plus tard dans les 8 jours qui suivent la connaissance du fait constitutif de la réclamation.

A compter de la réception de la lettre de réclamation par le Site, les parties disposent d’un délai de 15 jours pour tenter de trouver une solution amiable. A cette fin, la discussion peut être réalisée par des échanges de courriers sur papier ou sur support électronique. Les échanges téléphoniques, oralement ou par textes écrits, n’ont aucune valeur pour démontrer la tentative de règlement amiable.

A défaut de règlement amiable dans ce délai, et s’il n’existe de pas de médiateur susceptible d’être saisi préalablement à toute action judiciaire, la partie y ayant un intérêt, peut saisir le Juge compétent, avant l’expiration d’un éventuel délai de prescription, soit en application des règles du droit commun, soit en application des dispositions spécifiques prévues à l’article L 141-5 du Code de la Consommation, selon lequel le consommateur peut saisir à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou la survenance du fait dommageable.

La réglementation ?

Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur doivent être immatriculés. Sont concernés les voitures particulières, les motocyclettes, les cyclomoteurs, les caravanes et les campings-cars, les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500kg et les véhicules agricoles (tracteurs, remorques et autres engins agricoles).


À défaut de faire la démarche dans le délai d'un mois, si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous devrez payer une amende correspondant à une contravention de 4ème classe. Au delà du délai réglementaire d'un mois, la demande sera quand même traitée par les services préfectoraux.


L'édition du certificat d'immatriculation n'est plus effectué en Préfecture. Désormais, la production est gérée par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) qui se charge ensuite de l'expédier à l'adresse de domiciliation principale de l'usager.

Assistance

Du lundi au vendredi

de 10h à 13h & de 14h à 18h

08 99 23 23 88

(3€/appel + cout de l'appel)

Envoyer votre dossier

FORMALITÉS CARTE GRISE

BP 90096

92105 Boulogne Billancourt

(envoi en LR ou lettre suivie)