Changer le propriétaire d’une carte grise : les formalités à suivre

Il est obligatoire de détenir une carte grise pour circuler avec son véhicule. En cas de contrôle routier, celle-ci est toujours réclamée. Ainsi, après avoir acheté un véhicule d’occasion, il est primordial de changer le titulaire de la carte grise pour rouler en toute légalité. Les acquéreurs disposent d’un mois après l’achat pour cette démarche. On fait le point !

Quelles sont les démarches à suivre pour changer le propriétaire d’une carte grise ?

Il faut souligner avant toute chose que le nouveau propriétaire d’un véhicule d’occasion a un délai d’un mois à compter de la date de son achat pour le faire immatriculer à son nom, c’est-à-dire changer le nom du titulaire de la carte grise. Pour ce faire, il est primordial de réunir tous les documents nécessaires. Tout d’abord, l’ancien propriétaire doit remettre la déclaration de cession. Cette dernière doit être complétée et signée sous forme de formulaire Cerfa n°15776. Il faudra également lui demander le code de session.

En outre, le nouveau propriétaire est tenu de présenter la carte grise du véhicule portant la mention « vendu » avec la signature du vendeur ainsi que la date et l’heure de la cession. Si un tel document dispose d’un coupon détachable, ce dernier se doit d’être complété et signé. Bien entendu, le certificat de non-gage et la copie du procès-verbal de contrôle technique de la voiture font partie des pièces à fournir. D’autres documents, comme la pièce d’identité, le justificatif de domicile, le permis de conduire du nouveau titulaire, la copie de l’attestation d’assurance française du véhicule, sans oublier la demande de certificat d’immatriculation, doivent aussi être fournis. Le dossier doit être constitué minutieusement, car en cas d’informations erronées, la demande sera rejetée.

Où effectuer le changement de titulaire d’une carte grise ?

Selon le décret du 16 août 2017, les démarches pour changer le titulaire d’une carte grise ont été dématérialisées. On a ainsi fermé les guichets. De telles procédures ne sont donc plus à la charge des préfectures et des sous-préfectures françaises. L’État a alors mis en place la plateforme de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour remplacer ces services. Pour s’y identifier, il est nécessaire d’avoir un compte France Connect. Il faudra ensuite un scanner ou bien un Smartphone pour téléverser les pièces du dossier.

Une fois sur le site, il faut aller sur la rubrique « acheter ou recevoir un véhicule d’occasion », et suivre les étapes. Tous les documents demandés sont à transmettre sous la forme de copies numériques. Le paiement se fait uniquement par carte bancaire. À titre indicatif, le coût d’une nouvelle carte grise dépend d’un certain nombre de critères. Les principaux sont la catégorie de la voiture, la date de sa mise en circulation, le nombre de chevaux fiscaux, l’énergie ainsi que l’émission de CO2.

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