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  Assistance en ligne 24/7


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Calculez le coût de votre carte grise en ligne


Le site www.formalités-cartegrise.fr s'inscrit dans une volonté de simplification des contraintes administratives d'immatriculation. Ce service est non affilié à l’administration publique et propose aux usagers une assistance à la préparation, à la vérification, au dépôt et au suivi de dossiers administratifs d'immatriculation, afin d'éviter tout rejet et tout déplacement en Préfecture. Le coût de cette prestation s'ajoute aux taxes d'immatriculation imposées par l’administration publique. Néanmoins, l'utilisateur peut faire le choix de se déplacer lui-même en Préfecture.


Procédure simplifiée

Calculez le coût de votre démarche

Sélectionnez votre démarche depuis la page d’accueil de notre site internet, puis remplir le formulaire pour connaître le coût de votre démarche.


Créez votre compte utilisateur, enregistrez et réglez votre pré demande en ligne

Nous entamons immédiatement des tâches et des opérations administratives pour garantir un délai de traitement rapide.


Préparez et envoyer votre dossier complet

Grâce à la mise en place de nos outils d’assistance et d’accompagnement, vous avez accès à tous les éléments requis, afin de préparer et de constituer votre dossier complet.


Réceptionnez votre titre chez vous

L’imprimerie nationale édite et expédie votre titre directement à votre domicile sous pli sécurisé.

Pour plus d’informations nous concernant, vous pouvez vous rendre à la page « Prestations »


Bon à savoir

Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur doivent être immatriculés. Sont concernés les voitures particulières, les motocyclettes, les cyclomoteurs, les caravanes et les campings-cars, les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500kg et les véhicules agricoles (tracteurs, remorques et autres engins agricoles).

À défaut de faire la démarche dans le délai d'un mois, si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous devrez payer une amende correspondant à une contravention de 4ème classe. Au delà du délai réglementaire d'un mois, la demande sera quand même traitée par les services préfectoraux. L'édition du certificat d'immatriculation n'est plus effectué en Préfecture. Désormais, la production est gérée par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) qui se charge ensuite de l'expédier à l'adresse de domiciliation principale de l'usager.

Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié
21 nov. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit dans son article 37 que le titulaire d'une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise.



Vos démarches en ligne

Changement de propriétaire

Si vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule.

 

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Demande de duplicata

Le duplicata est la reproduction à l’identique du certificat d’immatriculation original. Il reprend tous les éléments du certificat d’immatriculation.

 

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Changement de domicile

Si vous changez de domicile (même provisoirement), vous devez faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation dans un délai d'un mois après votre déménagement.

 

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Changement de statut matrimonial

Il est possible d'ajouter un nom ou de modifier le nom inscrit sur le certificat d'immatriculation dans le cadre d'un mariage, divorce ou décès.

 

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Usurpation de plaques

Il faut déposer plainte au commissariat pour usurpation de plaques d'immatriculation. Le numéro d'immatriculation figurant sur les plaques volées est enregistré au fichier des véhicules volés.

 

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Un numéro à vie pour le véhicule


Les véhicules reçoivent un nouveau numéro d'immatriculation :
depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs, depuis le 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion immatriculés dans l'ancien système Les véhicules qui ont reçu leur nouveau numéro le conservent jusqu'à la destruction ou l'exportation.

plaques

Lors d'un changement affectant le certificat d'immatriculation (carte grise) :

• le véhicule conserve la même immatriculation depuis la date de sa première immatriculation jusqu'à sa destruction ou son exportation, et cela quelle que soit l'identité ou l'adresse des propriétaires successifs.
• le propriétaire n'a plus obligation de faire modifier sa plaque d'immatriculation en cas de changement de département,
• le propriétaire n'a plus à changer la carte grise en cas de changement de domicile, mais il devra signaler son changement d'adresse pour recevoir une étiquette autocollante.


En application de l’article L121-21-5 du Code de la Consommation, une demande expresse sera recueille auprès du consommateur afin que l'exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit immédiatement après le paiement. Néanmoins, s’il exerce son droit de rétractation avant la fin de ce délai, il est averti qu’il versera le montant correspondant au service fourni, soit l’essentiel de la prestation (36.00€), correspondant à l’accès aux outils d’assistance en ligne (20.00€) et aux tâches et opérations administratives (16.00€). En savoir plus


Nous contacter

Du lundi au vendredi

de 10h à 13h & de 14h à 18h

08 99 23 23 88

(3€/appel + coût de l'appel)

Les avantages
  • Pas de déplacement en Préfecture
  • Formulaire de calcul simplifié
  • Edition automatisée des documents Cerfa
  • Assistance à la constitution du dossier
  • Notice explicative d'aide au remplissage
  • Vérification immédiate
  • Transmission de la demande sous 24h
  • Suivi jusqu'à l'obtention du titre
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FORMALITÉS CARTE GRISE

BP 90096

92105 Boulogne Billancourt

(envoi en LR ou lettre suivie)