Formalités Carte Grise

Service privé dédié aux démarches d’immatriculation


Changement de domicile FNI Vous êtes une association

Les documents ci-dessous sont strictement identiques à ceux exigés en cas de déplacement en Préfecture.

• Original & photocopie de la carte grise
Vous devez impérativement conserver le coupon détachable qui vous permet de continuer à circuler, sur le territoire national uniquement, pendant 30 jours en attendant le nouveau certificat d'immatriculation.
• Original de la demande de certificat d'immatriculation rempli et signé par le Président de l'association. (Télécherger le PDF)
Rappel : Ce document est disponible pré-rempli depuis la page "Mon Compte"
ATTENTION: Ce document est systématiquement demandé quelque soit votre démarche. Il est impératif de le joindre également à votre dossier.
• Copie recto/verso en cours de validité d'une pièce d'identité au nom du Président de l'association
Documents acceptés : Carte nationale d’identité, permis de conduire du demandeur, passeport français ou étranger, titre de séjour, acte de naissance
• Copie des statuts de l'association
• Copie du récépissé de déclaration d'association remis par la Préfecture.
• Enveloppe affranchie à votre nouvelle adresse de domiciliation (20g)
• Chèque d'un montant de 2.76€ correspondant au coût légal de votre nouveau certificat d'immatriculation.

Séléctionnez votre département pour connaître l'ordre du chèque :



 Chèque à l'ordre de :                                                  

Attention : merci de joindre obligatoirement une copie recto verso de la pièce d'identité en cours de validité du titulaire du chèque.
• Si le véhicule a plus de 4 ans, assurez vous que la date du contrôle technique indiquée en colonne X1 ou sur la vignette au verso de la carte grise n'est pas dépassée. Sinon, merci de joindre obligatoirement une copie du procès verbal du contrôle technique en cours de validité.
Les motos, cyclos, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.

Si le véhicule est en leasing :

• Original du mandat d'immatriculer remis par votre leaser qui vous autorise à effectuer les démarches d'immatriculation
La réglementation ?

Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur doivent être immatriculés. Sont concernés les voitures particulières, les motocyclettes, les cyclomoteurs, les caravanes et les campings-cars, les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500kg et les véhicules agricoles (tracteurs, remorques et autres engins agricoles).


À défaut de faire la démarche dans le délai d'un mois, si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous devrez payer une amende correspondant à une contravention de 4ème classe. Au delà du délai réglementaire d'un mois, la demande sera quand même traitée par les services préfectoraux.


L'édition du certificat d'immatriculation n'est plus effectué en Préfecture. Désormais, la production est gérée par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) qui se charge ensuite de l'expédier à l'adresse de domiciliation principale de l'usager.

Assistance

Du lundi au vendredi

de 10h à 13h & de 14h à 18h

08 99 23 23 88

(3€/appel + cout de l'appel)

Envoyer votre dossier

FORMALITÉS CARTE GRISE

BP 90096

92105 Boulogne Billancourt

(envoi en LR ou lettre suivie)