Formalités Carte Grise

Service privé dédié aux démarches d’immatriculation


Changement de propriétaire il existe un co titulaire

Les documents ci-dessous sont strictement identiques à ceux exigés en cas de déplacement en Préfecture.

Original de la carte grise barré, daté et signé, au jour de la cession par le vendeur ( + tampon si le cédant est une société)
Vous devez impérativement conserver le coupon détachable qui vous permet de continuer à circuler, sur le territoire national uniquement, pendant 30 jours en attendant le nouveau certificat d'immatriculation.
• Original de la déclaration de cession (Télécharger le PDF)
Les signatures du vendeur et du nouvel acquéreur doivent strcitement correspondre à celles qui apparaissent sur leurs pièces d'identité.
• Original de la demande de certificat d'immatriculation rempli et signé par le titulaire et le co titulaire (Télécharger le PDF)
Rappel : Ce document est disponible pré-rempli depuis la page "Mon Compte"
ATTENTION: Ce document est systématiquement demandé quelque soit votre démarche. Il est impératif de le joindre également à votre dossier.
• Copie recto/verso en cours de validité d'une pièce d'identité au nom du titulaire
Documents acceptés : Carte nationale d’identité, permis de conduire du demandeur, passeport français ou étranger, titre de séjour, acte de naissance
• Copie recto/verso en cours de validité d'une pièce d'identité au nom du co titulaire
Documents acceptés : Carte nationale d’identité, permis de conduire du demandeur, passeport français ou étranger, titre de séjour, acte de naissance
• Copie d'un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois au nom du titulaire
Documents acceptés : Facture de gaz ou d’électricité, facture de téléphone fixe, téléphone portable ou internet, avis d’imposition, attestation d’assurance logement, quittance de loyer non manuscrite délivrée par un organisme officiel ou par un professionnel de l'immobilier.
Les factures d'eau ne sont pas acceptées.
• Copie d'un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois au nom du co titulaire
Documents acceptés : Facture de gaz ou d’électricité, facture de téléphone fixe, téléphone portable ou internet, avis d’imposition, attestation d’assurance logement, quittance de loyer non manuscrite délivrée par un organisme officiel ou par un professionnel de l'immobilier.
Les factures d'eau ne sont pas acceptées.
• Copie du procès verbal du contrôle technique datant de moins de 5 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)
Ce document doit OBLIGATOIREMENT avoir moins de 6 mois le jour de l’édition de la carte grise et non pas le jour où le dossier nous a été transmis par voie postale.
Les motos, cyclos, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
Le chèque afférent aux taxes d'immatriculation destinées à la Préfecture.
Lors de votre paiement par carte bancaire, seuls nos frais de service (soit 39.90€) ont été prélevé. La somme correspondante aux taxes d'immatriculation doit être impérativement libellé par chèque que vous joindrez à votre dossier. Cette condition était expressément indiquée avant le paiement de votre commande. Vous pouvez retrouver ce montant sur votre facture (accessible depuis votre compte utilisateur) ou en utilisant notre formulaire de calcul en ligne.

A quel ordre établir le chèque ? Sélectionnez votre département :



 Chèque à l'ordre de :                                                  

Attention : merci de joindre obligatoirement une copie recto verso de la pièce d'identité en cours de validité du titulaire du chèque.
• Enveloppe affranchie à votre nouvelle adresse de domiciliation (20g)

Si le véhicule a été acheté auprès d'un professionnel de l'automobile :

Récépissé de déclaration d'achat du véhicule

Si vous êtes hebergé ou mineur :

• Original d'une déclaration sur papier libre rédigé par l'hébergeant attestant sur l'honneur la résidence du demandeur à son domicile
• Copie recto/verso en cours de validité d'une pièce d'identité au nom de l'hébergeant
Documents acceptés : Carte nationale d’identité, permis de conduire du demandeur, passeport français ou étranger, titre de séjour, acte de naissance
• Copie d'un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois au nom de l'hébergeant
Documents acceptés : Facture de gaz ou d’électricité, facture de téléphone fixe, téléphone portable ou internet, avis d’imposition, attestation d’assurance logement, quittance de loyer non manuscrite délivrée par un organisme officiel ou par un professionnel de l'immobilier. Les factures d'eau ne sont pas acceptées.
• Document officiel d'une administration française ou d'un organisme affilié au nom de l'hébergé à l'adresse de l'hébergeur
Documents acceptés : Attestation de Sécurité Sociale, attestation de l'Assurance Maladie, document de Pôle Emploi, fiche d'imposition, facture téléphone fixe, mobile ou internet).
La réglementation ?

Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur doivent être immatriculés. Sont concernés les voitures particulières, les motocyclettes, les cyclomoteurs, les caravanes et les campings-cars, les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500kg et les véhicules agricoles (tracteurs, remorques et autres engins agricoles).


À défaut de faire la démarche dans le délai d'un mois, si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous devrez payer une amende correspondant à une contravention de 4ème classe. Au delà du délai réglementaire d'un mois, la demande sera quand même traitée par les services préfectoraux.


L'édition du certificat d'immatriculation n'est plus effectué en Préfecture. Désormais, la production est gérée par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) qui se charge ensuite de l'expédier à l'adresse de domiciliation principale de l'usager.

Assistance

Du lundi au vendredi

de 10h à 13h & de 14h à 18h

08 99 23 23 88

(3€/appel + cout de l'appel)

Envoyer votre dossier

FORMALITÉS CARTE GRISE

BP 90096

92105 Boulogne Billancourt

(envoi en LR ou lettre suivie)