Formalités Carte Grise

Service privé dédié aux démarches d’immatriculation


La réglementation :

Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur doivent être immatriculés. Sont concernés les voitures particulières, les motocyclettes, les cyclomoteurs, les caravanes et les campings-cars, les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500kg et les véhicules agricoles (tracteurs, remorques et autres engins agricoles).

À défaut de faire la démarche dans le délai d'un mois, si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous devrez payer une amende correspondant à une contravention de 4ème classe. Au delà du délai réglementaire d'un mois, la demande sera quand même traitée par les services préfectoraux.

L'édition du certificat d'immatriculation n'est plus effectué en Préfecture. Désormais, la production est gérée par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) qui se charge ensuite de l'expédier à l'adresse de domiciliation principale de l'usager.


Le Certificat d'Immatriculation

Un certificat d'immatriculation (carte grise) permet de circuler et d'identifier le véhicule, il comporte :

  • • le numéro d'immatriculation,
  • • l'identité du propriétaire du véhicule,
  • • les caractéristiques du véhicule,
  • • sa conformité (visites techniques...)
  • • la date de première immatriculation
carte grise

Ce titre sécurisé est obligatoire pour la mise en circulation d'un véhicule et à son maintien. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou douanier.

Attention : bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule, ce n'est pas un titre de propriété.

La nouvelle carte grise (ou certificat d'immatriculation) est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil,...

NB : Tant que votre situation actuelle ne change pas (vente du véhicule, mariage, divorce, déménagement,...), vous conservez la carte grise actuelle ainsi que vos anciennes plaques. Si un élément est modifé sur votre carte grise, le véhicule reçoit alors un nouveau numéro d'immatriculation définitif au format AB-123-CD ainsi qu’un nouveau certificat d'immatriculation .

La nouvelle carte grise comporte de nouvelles informations qui visent à renforcer sa sécurisation. Elle est éditée par L'Imprimerie Nationale et vous est envoyée par voie postale, sous pli sécurisé appelé « lettre expert ». Elle est remise à son propriétaire contre signature. Nous vous conseillons de bien valider votre adresse postale au moment de la saisie de la demande d'immatriculation.


Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule CERFA 13750*03

Ce formulaire doit être impérativement fourni quelque soit la démarche effectuée et le type d’immatriculation du véhicule.

Ce dernier doit être rempli et signé par le titulaire et/ou le co titulaire désigné sur la carte grise ou sur la déclaration de cession, en cas d’achat du véhicule d’occasion.

Le ou les déclarations doit ainsi renseigner ses coordonnées et les caractéristiques techniques du véhicule.



A titre indicatif, ce document est disponible pré rempli en vous connectant à votre compte utilisateur :

Accéder à mon compte


Déclaration de cession d’un véhicule CERFA 13754*02

Ce formulaire doit être obligatoirement rempli et signé en cas de vente du véhicule, en trois exemplaires. Cette cession intervient entre deux personnes (morale ou physique).

En cas de pluralités des vendeurs et/ou des acheteurs, chacun devra remplir et signer ce formulaire.

Une fois la cession effectuée, l’exemplaire destiné à la prefecture devra être expédié dans leurs services, afin que la vente soit enregistrée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules.


Déclaration de perte/vol de certificat d’immatriculation CERFA 13753*01

En cas de perte ou de vol de votre certificat d’immatriculation, vous devez impérativement joindre ce formulaire à votre demande de duplicata.

En cas de perte, le titulaire du certificat d’immatriculation devra remplir et signer ce formulaire. La perte sera ensuite declarée directement auprès des services préfectoraux, lors de l’enregistrement de la demande de duplicata.

En cas de vol, le titulaire du certificat d’immatriculation devra remplir et signer ce formulaire et le faire signer et tamponner par un commissariat ou une gendarmerie.


Certificat de situation administrative (CSA) ou certificat de non gage

Ce document atteste de l’absence de gage sur le véhicule et l’absence d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

Le vendeur d’un véhicule terrestre à moteur d’occasion est tenu de remettre à l’acquéreur le certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours.

Lors de son dossier de demande de certificat d’immatriculation, le nouvel acquéreur n’a en revanche aucune obligation de joindre ce dernier.

Vos démarches simplifiées
  • Calculez le coût de votre démarche

    Remplissez les champs requis dans notre formulaire pour en connaitre le coût

  • Enregistrez et réglez en ligne votre pré-demande

    Edition automatisée de vos CERFA et de votre notice explicative

  • Préparez et envoyez votre dossier complet

    Aidez vous de nos outils d’assistance en ligne

  • Réceptionnez votre carte grise chez vous

    L’Imprimerie Nationale édite et expédie votre nouvelle carte grise directement à votre domicile sous pli sécurisé

Assistance

Du lundi au vendredi

de 10h à 13h & de 14h à 18h

08 99 23 23 88

(3€/appel + cout de l'appel)

Envoyer votre dossier

FORMALITÉS CARTE GRISE

BP 90096

92105 Boulogne Billancourt

(envoi en LR ou lettre suivie)