Formalités Carte Grise

Service privé dédié aux démarches d’immatriculation


Formulaire de rétractation

Article L.121-21 du Code de la Consommation

Généralement, en application de l' article L.121-21, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.121-21-3 à L.121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.


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