Zoom sur les démarches à suivre pour faire la carte grise d’un véhicule de société

Personne n’est sans savoir que pour pouvoir circuler, tous les véhicules se doivent d’être immatriculés. Ceux des sociétés, également appelés véhicules de fonction, ne dérogent pas à cette règle. Voici tout ce qu’il faut faire pour obtenir une carte grise pour ces derniers.

Quid d’un véhicule de société ?

Il convient avant tout de savoir ce qu’est un véhicule de société. Tout comme le laisse supposer son nom, il s’agit d’une voiture employée par une entreprise et qui est conçue pour un usage à des fins professionnelles. La société peut en être la propriétaire directe, mais celle-ci peut aussi se soumettre à une location. Elle peut en effet louer ou acheter un véhicule pour ses collaborateurs. Dans le premier cas, elle s’acquitte des charges comme la carte grise, l’essence et les frais liés aux réparations. Dans le cas d’une location longue durée, les démarches sont toutefois différentes. Cela dépend du contrat. Il se pourrait alors que l’entreprise prenne elle-même en charge tous les frais. Il est à noter que certains établissements exigent l’assurance de certaines charges au personnel utilisant le véhicule.

Quels sont les documents nécessaires pour obtenir la carte grise d’un véhicule de société ?

Il faut un certain nombre de documents spécifiques pour faire la carte grise d’un véhicule de société. Cela commence par le mandat ou la procuration (CERFA N°13757). Il faudra également un certificat de cession original ou bien une facture d’achat (CERFA N°15776). Ensuite, une demande d’immatriculation (CERFA N°13750) est indispensable. La procédure exige en outre une copie du contrôle technique valide pour les voitures de moins de quatre ans. Il est d’ailleurs nécessaire de faire une copie d’attestation d’assurance valide ou bien une carte verte. Si le véhicule est acheté auprès d’un garagiste, une déclaration d’achat sur l’historique de celui-ci s’impose.

Focus sur les démarches à suivre

Après avoir réuni tous ces documents, il est temps d’entreprendre les procédures. À cet effet, il faut souligner que les formalités sont disponibles uniquement en ligne. La première chose à faire est donc d’effectuer une demande datée (formulaire CERFA). Cette dernière doit être signée par le responsable de l’entreprise. Bien entendu, le cachet de la société doit figurer sur ce document. Un extrait Kbis portant la signature du demandeur est également nécessaire. Pour toute la démarche, il faut se rendre sur le site officiel de l’ANTS et suivre toutes les étapes indiquées.

Cas du changement du statut d’une voiture personnelle au nom d’une société

Il est possible pour tout chef de société d’intégrer son véhicule personnel dans le patrimoine de son entreprise. À cet effet, quelques mesures procédurales sont à respecter et des documents sont à fournir. On suit la même démarche que pour une vente d’automobile. Après approbation, le titulaire n’est plus considéré comme tel. Seules les identifications du nouveau propriétaire, c’est-à-dire de la société, seront alors affichées sur la carte grise.

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